Conditions générales d’utilisation

Conditions générales de vente

Ce document contractuel régira les Conditions Générales de vente de produits et services (ci-après, les “Conditions”) via le site web www.almamusique.com, propriété de ALMAMUSIQUE, S.A.S.U. sous la marque commerciale ALMA MUSIQUE, ci-après dénommé le PRESTATAIRE, dont les coordonnées sont également indiquées dans les Mentions Légales de ce site Web.
Ces conditions resteront publiées sur le site Web à la disposition de l’UTILISATEUR pour les reproduire et les sauvegarder comme confirmation du contrat, et peuvent être modifiées à tout moment par ALMAMUSIQUE, S.A.S.U. Il incombe à l’UTILISATEUR de les lire régulièrement, car celles qui sont en vigueur au moment de la passation des commandes seront applicables. ALMAMUSIQUE, S.A.S.U. archivera le document électronique qui formalise l’achat ou la location et le mettra à disposition de l’UTILISATEUR sur demande de ce dernier.
Les contrats ne seront soumis à aucune formalité, sauf dans les cas expressément indiqués dans les Codes Civil et de Commerce et dans cette ou d’autres lois spéciales.
L’acceptation de ce document implique que l’UTILISATEUR :
-A lu, compris et compris ce qui est exposé ici.
-Est une personne ayant la capacité suffisante pour contracter.
– Accepte toutes les obligations énoncées ici.
Ces conditions auront une durée de validité indéfinie et s’appliqueront à toutes les transactions réalisées via le site web du PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE informe que le commerce est responsable et connaît la législation en vigueur des pays vers lesquels il envoie les produits, et se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions, sans que cela puisse affecter les biens ou promotions qui ont été acquis avant la modification.

Identité des parties signataires du contrat

D’une part, le PRESTATAIRE des produits et services contractés par l’UTILISATEUR est ALMAMUSIQUE, S.A.S.U., domicilié au 12 Rue de la Part Dieu, 69003 – Lyon (France), immatriculé sous le numéro SIREN 919359588 et joignable par téléphone au +33 618380979.
D’autre part, l’UTILISATEUR, enregistré sur le site web via un nom d’utilisateur et un mot de passe, dont il assume pleinement la responsabilité d’utilisation et de garde, et est responsable de l’exactitude des données personnelles fournies au PRESTATAIRE.

Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de régir la relation contractuelle de vente qui naît entre le PRESTATAIRE et l’UTILISATEUR au moment où ce dernier accepte, lors du processus de souscription en ligne, la case correspondante.
La relation contractuelle de vente implique la livraison, en échange d’un prix déterminé et publiquement exposé sur le site web, d’un produit ou service spécifique.

Rectification des données

Lorsque l’UTILISATEUR identifie des erreurs dans les données publiées sur le site web ou dans les documents générés par la relation contractuelle, il peut en informer ALMAMUSIQUE, S.A.S.U. à l’adresse e-mail contact@almamusique.com afin que ces erreurs soient corrigées dans les plus brefs délais.
L’UTILISATEUR peut mettre à jour ses données en accédant à son compte utilisateur.

Procédure du contrat

L’UTILISATEUR, pour pouvoir accéder aux produits ou services proposés par le PRESTATAIRE, doit être majeur ou mineur émancipé et s’inscrire sur le site web en créant un compte utilisateur. Par conséquent, l’UTILISATEUR doit fournir librement et volontairement les données personnelles qui lui seront demandées, lesquelles seront traitées conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) concernant la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à la protection des données personnelles, comme détaillé dans les Mentions légales et la Politique de confidentialité de ce site web.
L’UTILISATEUR sélectionnera un nom d’utilisateur et un mot de passe, s’engageant à les utiliser avec diligence et à ne pas les mettre à la disposition de tiers, ainsi qu’à informer immédiatement le PRESTATAIRE en cas de perte, de vol ou d’accès possible par un tiers non autorisé, afin que ce dernier procède au blocage immédiat.
Une fois que le compte utilisateur a été créé, le processus de souscription suivra les étapes suivantes :

1. Préambule.
2. Généralités.
3. Produits.
4. Commande.
5. Paiement.
6. Livraison.
7. Réception.
8. Droit de rétractation. 9. Retours.
10. Garantie du produit.
11. Résidents hors de France.
12. Mentions légales et clauses juridiques.

1. ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

1.1 – La boutique
La boutique en ligne du site www.almamusique.com a été créée par ALMAMUSIQUE, SASU, qui en est l’opérateur.
Toute commande passée par le consommateur dans la boutique du site www.almamusique.com implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales.

1.2 – Validité de la commande
Le consommateur reconnaît être pleinement informé qu’il est d’accord avec le contenu de ces conditions générales qui ne nécessitent pas de signature manuscrite, dans la mesure où le consommateur demande en ligne les produits présentés sur la plateforme.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

1.3 – Application des conditions générales de vente
Le consommateur a la possibilité de sauvegarder ou de modifier ces conditions générales, en précisant que tant le stockage que la modification de ce document sont de sa seule responsabilité, lesdites conditions pouvant être modifiées par ALMAMUSIQUE, SASU. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande par le consommateur.

1.4 – Informations contractuelles
La boutique en ligne créée par ALMAMUSIQUE, SASU sur son site web mentionne les informations suivantes :
Mentions légales permettant l’identification précise de ALMAMUSIQUE, SASU et la présentation des caractéristiques essentielles des produits proposés, l’indication, en euros TTC, du prix des produits et, le cas échéant, la participation aux frais d’expédition, l’indication des modalités de paiement, de livraison ou d’exécution, l’existence d’un droit de rétractation et le droit de rétractation.
Droit de rétractation et durée de validité de l’offre.
Toutes les informations contenues sur le site www.almamusique.com sont présentées en Français, espagnol et Anglais

1.5 – Obligations réciproques
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations et des droits des deux parties. Dans ce cadre, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales. ALMAMUSIQUE, SASU, pour sa part, s’engage à respecter son rôle de revendeur dans le cadre de ces mêmes conditions.

2. ARTICLE 2 : GÉNÉRALITÉS

2.1 – Objet des conditions générales de vente
L’objectif de ces conditions générales est de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par ALMAMUSIQUE, SASU au consommateur.

2.2 – Documents contractuels
Le présent contrat se compose des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
-Conditions générales de vente
-Formulaire de commande
En cas de contradiction entre des dispositions contenues dans des documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévalent.

2.3 – Durée du Contrat
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande par le consommateur.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services achetés, jusqu’à l’extinction de leurs garanties.

2.4 – Validité de la signature électronique.
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, toute commande d’achat signée par le consommateur via un “double clic” constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en question que dans les cas strictement prévus dans ces conditions générales de vente tels que le “droit de rétractation” et “rupture de stock”.
Le “double clic” associé à la procédure d’authentification, de non-répudiation et de protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a la valeur d’une signature manuscrite entre les parties.

2.5 – Preuve de la transaction
Les enregistrements informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’ALMAMUSIQUE, SASU dans des conditions de sécurité raisonnables, seront considérés comme preuve des communications, des commandes et des paiements effectués entre les parties.
La conservation des bons de commande et des factures se fait sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement présenté à titre de preuve.

3. ARTICLE 3 : PRODUITS

3.1 – Information
ALMAMUSIQUE, SASU présente sur son site web les produits en vente ainsi que leurs descriptions détaillées permettant de se conformer à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, offrant ainsi au consommateur potentiel la possibilité de les connaître avant de passer commande, les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acquérir.

3.2 – Prix/TVA
Les prix sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et ne comprennent pas, le cas échéant, la participation aux frais d’expédition, qui sont facturés en sus et indiqués avant la validation définitive du bon de commande.
Les prix sont soumis à la TVA française et toute modification du taux légal de cette TVA se reflétera implicitement dans le prix des produits présentés sur le site web d’ALMAMUSIQUE, SASU, à la date prévue par le décret d’application correspondant.

3.3 – Disponibilité
Les délais de disponibilité sont mentionnés dans les fiches détaillées des produits publiées en ligne sur le site www.almamusique.com et sont indiqués pour chaque produit inséré dans le formulaire de commande du consommateur.
Les informations sur la disponibilité des produits transmises par les fournisseurs et/ou fabricants, l’indisponibilité définitive ou le report éventuel de ces dates ne peuvent engager la responsabilité d’ALMAMUSIQUE, SASU, ni donner droit au consommateur à des dommages et intérêts.

3.4 – Validité des offres de produits
Les offres présentées par ALMAMUSIQUE, SASU sont valables dans la limite des stocks disponibles. ALMAMUSIQUE, SASU se réserve le droit de modifier la gamme de produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix, en fonction des limitations imposées par les fournisseurs et/ou fabricants, et d’en informer en conséquence le consommateur.

3.5 – Conformité des offres de produits
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés n’ont pas de caractère contractuel. En conséquence, la responsabilité de ALMAMUSIQUE, SASU ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits, ou en cas de modification de ces caractéristiques par les fournisseurs et/ou fabricants.

3.6 – Obligations réciproques
3.6.a: Consommateur
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment en raison d’une incompatibilité matérielle, ne peut donner lieu à aucune compensation, remboursement ou remise en question de la responsabilité d’ALMAMUSIQUE, SASU, le consommateur étant le seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux qu’il possède déjà. ALMAMUSIQUE, SASU ne peut être tenu responsable de tout dommage résultant d’une activité professionnelle.

3.6.b: du vendeur
Dans le cadre d’un report de disponibilité d’un produit, ALMAMUSIQUE, SASU informera le consommateur des nouvelles dates effectives annoncées par les fournisseurs et/ou fabricants. En cas d’indisponibilité prolongée d’un produit, ALMAMUSIQUE, SASU proposera au consommateur un produit de remplacement équivalent ou, à défaut, l’annulation de ce produit et son remboursement, le cas échéant.

3.7 – Avertissements/conseils
ALMAMUSIQUE, SASU rappelle au consommateur qu’il est prudent de conserver les données personnelles contenues dans les produits achetés. ALMAMUSIQUE, SASU n’est pas responsable de toute perte de données, de fichiers ou de dommages résultant d’une éventuelle négligence de la part du consommateur.

3.8 – Transfert de propriété
ALMAMUSIQUE, SASU conserve la propriété totale et complète des produits vendus jusqu’au paiement intégral de tous les montants dus par le consommateur concernant sa commande, y compris les frais et les taxes.
La cession de propriété d’un bien acheté à ALMAMUSIQUE, SASU à un tiers ne sera pas couverte par ALMAMUSIQUE, SASU.
Seul l’acheteur original de cette propriété pourra revendiquer l’accès aux clauses de ces conditions générales de vente.

4. ARTICLE 4 : ORDRE

4.1 – Confirmation de la commande
Les informations contractuelles seront confirmées par courrier électronique. Certaines commandes doivent être vérifiées par le service de vérification d’ALMAMUSIQUE, SASU. Dans ce cas, le consommateur sera informé par e-mail des pièces justificatives à renvoyer afin d’obtenir la validation définitive de sa commande.
ALMAMUSIQUE, SASU se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non-réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents justificatifs considérés non conformes.

4.2 – Données relatives aux consommateurs
Toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. La disponibilité et les délais de livraison seront recalculés à partir de la date d’enregistrement de ce mode de paiement.
Le consommateur doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l’adresse de livraison fournis à ALMAMUSIQUE, SASU. Ce dernier ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et de leurs conséquences, telles qu’un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais encourus pour la réexpédition de la commande sont entièrement à la charge du consommateur.

4.3 – Exécution de la commande
Le consommateur sera informé par e-mail de l’imminence d’un envoi relatif à sa commande. Cette commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de sa date de validation finale par ALMAMUSIQUE, SASU (réception du paiement et vérification de la commande effectuée).

4.4 – Inexécution de la commande
ALMAMUSIQUE, SASU n’est pas responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, d’interruption, de grève totale ou partielle, notamment des services postaux et des moyens de transport et/ou de communication, d’inondation, d’incendie.
ALMAMUSIQUE, SASU ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects découlant de cela, tels que la perte d’exploitation, la perte de bénéfices, la perte d’opportunité, les dommages ou coûts pouvant résulter de l’achat des produits.
En cas d’indisponibilité du produit demandé, notamment en raison de fournisseurs et/ou fabricants, le consommateur sera informé dès que possible et aura la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes perçues (qui interviendra au plus tard dans les 30 jours suivant la date d’annulation de la commande) ou, le cas échéant, un échange de produits présentant des caractéristiques et des prix équivalents, en accord avec ALMAMUSIQUE, SASU. Si la modification est impossible, ALMAMUSIQUE, SASU se réserve le droit d’annuler la commande du client.
et rembourser les montants facturés.

4.5 – Obligations réciproques
4.5.a: Consommateur
En l’absence d’intégrité et de conformité des informations fournies par le consommateur lors de la passation de la commande, ALMAMUSIQUE, SASU décline toute responsabilité quant aux éventuelles erreurs de saisie et aux conséquences qui en résulteraient, notamment en cas de retard et/ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais de réexpédition sont à la charge du consommateur. Dans le cadre de la vérification de la commande, le consommateur doit adresser à ALMAMUSIQUE, SASU, par voie postale ou électronique, une photocopie lisible recto-verso d’une pièce d’identité ainsi qu’un ou des justificatifs de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification de ces éléments. Si ces documents ne sont pas reçus dans un délai de 15 jours après validation de la commande par le consommateur, la commande sera automatiquement considérée comme annulée.

4.5.b: Du vendeur
ALMAMUSIQUE, SASU s’engage à informer le consommateur de toute modification de sa commande en termes de délai de livraison, de prix et de caractéristiques, laissant au consommateur le soin de modifier sa commande en conséquence.

4.6 – Contribution aux frais d’expédition
ALMAMUSIQUE, SASU se réserve le droit de facturer au consommateur une participation aux frais de livraison. La participation aux frais d’expédition varie en fonction du seuil de commande, du volume et du poids de l’envoi. Le montant de cette participation sera indiqué sur le site lors de la validation de la commande. Pour toute demande de livraison en dehors de la France continentale, le consommateur doit contacter le Service Client d’ALMAMUSIQUE, SASU par téléphone au +33 618380979 ou par e-mail à contact@almamusique.com du mardi au vendredi de 10h00 à 18h00. p.m., sauf les jours fériés. Une étude spécifique des coûts d’expédition en dehors de la France continentale sera réalisée et envoyée au demandeur.

4.7 – Avertissements/conseils
ALMAMUSIQUE, SASU recommande au consommateur de conserver une trace des données relatives à sa commande sur papier ou sur un support informatique fiable jusqu’à la résolution finale de sa commande, voire jusqu’à la fin de la période de garantie des produits livrés.

5. ARTICLE 5 : PAIEMENT

5.1 – Les chèques de validation sont encaissés lors de la validation de la commande par le consommateur.
Les paiements par carte de crédit sont soumis aux mêmes conditions de tarification, à l’exception des offres de paiement spécifiques et/ou uniques proposées sur le site www.almamusique.com.

5.2 – Modalités de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur a la possibilité de choisir parmi tous les modes de paiement proposés lors de la validation finale du formulaire de commande, à savoir : carte bancaire, chèque, virement bancaire ou paiement en espèces. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, libellé en euros à l’ordre de ALMAMUSIQUE, SASU et envoyé à ALMAMUSIQUE, SASU -12 Rue de la Part Dieu, 69003 – Lyon (France). Les commandes payées par chèque ou en espèces ne seront traitées qu’après réception du paiement. La disponibilité et les délais de livraison seront recalculés à partir de la date d’enregistrement du mode de paiement. En cas de paiement par carte de crédit (Visa, Carte Bleue et MasterCard), la carte de crédit ne sera débitée qu’au moment de l’expédition de la commande.

5.3 – Paiement intégral
Le paiement intégral doit être effectué lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. À aucun moment, les sommes collectées ne peuvent être considérées comme des dépôts ou des avances. ALMAMUSIQUE, SASU se réserve le droit de refuser de procéder à une livraison ou de traiter une commande d’un consommateur qui n’a pas payé intégralement ou partiellement une commande précédente, ou avec qui persiste un conflit de paiement.

5.4 – Obligations réciproques
5.4.a: Le consommateur
Le consommateur garantit à ALMAMUSIQUE, SASU qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit lors de la validation du formulaire de commande.

5.4.b: du vendeur
ALMAMUSIQUE, SASU se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par des entités financières. ALMAMUSIQUE, SASU a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Cependant, il est porté à la connaissance du consommateur que ALMAMUSIQUE, SASU n’est pas responsable de toute détournement ou utilisation frauduleuse de tout moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par le processus de vérification.

5.5 – Avertissements/conseils
ALMAMUSIQUE, SASU recommande au consommateur de s’assurer de la solvabilité de son paiement avant de valider sa commande sur le site. ALMAMUSIQUE, SASU rappelle au consommateur que tout paiement par carte bancaire passe par un système sécurisé et qu’aucun numéro de carte bancaire n’est conservé dans ses archives.

6. ARTICLE 6 : LIVRAISON
6.1 – Informations générales
Une commande sera considérée comme close lorsque tous les produits auront été expédiés et que le consommateur aura payé l’intégralité du paiement des produits ainsi que sa contribution aux frais d’expédition (voir Article 4 – 4.6).

6.2 – Termes et conditions
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. ALMAMUSIQUE, SASU est responsable du choix du mode de transport en fonction du poids et/ou du volume des produits. ALMAMUSIQUE, SASU rappelle au consommateur qu’il doit s’assurer d’avoir fourni toutes les informations utiles à la livraison de sa commande.

6.3 – Réserves d’utilisation
Le consommateur a l’obligation légale et contractuelle de vérifier l’état physique et le contenu du colis au moment de la livraison, en présence du livreur. Toute anomalie concernant la livraison (dommages, produit manquant par rapport au bordereau de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) doit être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de réserves détaillées, datées, explicites et “manuscrites” (signature du consommateur). Le consommateur doit également signaler cette anomalie en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de livraison, exposant ces réclamations. Le consommateur doit également envoyer simultanément une copie de cette lettre (accompagnée, le cas échéant, du “rapport de spoliation” ou de la “déclaration d’anomalies” obtenue du transporteur) par courrier simple à : ALMAMUSIQUE, SASU – 12 Rue de la Part Dieu, 69003 – Lyon (France). Toute réclamation reçue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.

6.4 – Les obligations réciproques
6.4.a: le consommateur
Le consommateur est tenu de s’assurer de la conformité de la livraison en présence du transporteur, soit par lui-même, soit par une personne autorisée par lui à prendre livraison.

6.4.b: du vendeur
ALMAMUSIQUE, SASU s’engage à faire tous les efforts nécessaires pour régulariser la situation avec le transporteur dès lors que le consommateur a pris toutes les mesures nécessaires en cas d’anomalie lors de la livraison. ALMAMUSIQUE, SASU n’est pas responsable des éventuels retards de livraison, notamment dus à des erreurs ou perturbations imputables aux transporteurs (grèves totales ou partielles de la chaîne logistique et/ou des services postaux et/ou des moyens de transport ou de communication).

6.5 – Délais
En cas de livraison tardive par voie postale dans les huit jours ouvrables suivant la date d’expédition, ALMAMUSIQUE, SASU suggère au consommateur de vérifier auprès de son point de distribution si le colis n’est pas en attente, puis, si nécessaire, l’invite à signaler ce retard en contactant le Service Client, 12 Rue de la Part Dieu, 69003 – Lyon (France), principalement par téléphone, ou en envoyant un e-mail depuis le site www.almamusique.com.
ALMAMUSIQUE, SASU contactera le transporteur pour ouvrir une enquête. Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours ouvrables à compter de la date d’ouverture. Si le produit est retrouvé pendant cette période, il sera réacheminé le plus rapidement possible à l’adresse du consommateur. Si, en revanche, le produit n’a toujours pas été localisé après 21 jours ouvrables, le transporteur considérera le colis comme perdu. Ce n’est qu’à l’issue de cette enquête qu’ALMAMUSIQUE, SASU pourra renvoyer un produit de remplacement à ses frais. Si le produit commandé n’est plus disponible, le consommateur peut obtenir le remboursement des produits concernés au moyen d’une déclaration de perte confirmée par le transporteur. En cas de retard de livraison par d’autres transporteurs dans les cinq à dix jours ouvrables suivant la date d’expédition, nous invitons le client à signaler ce retard en contactant en priorité notre Service Client par téléphone ou par e-mail depuis le site web www.almamusique.com.
ALMAMUSIQUE, SASU ouvrira une enquête auprès du transporteur concerné pour obtenir la localisation du colis. Si les marchandises sont retrouvées, elles seront réacheminées le plus rapidement possible à l’adresse du consommateur. Dans le cas contraire et après avoir obtenu la déclaration de perte déclarée par le transporteur, ALMAMUSIQUE, SASU réexpédiera ce produit ou, en cas d’indisponibilité définitive, remboursera le consommateur des sommes facturées conformément aux termes des présentes conditions générales de vente.

6.6 – Anomalie/explication
Dans le cadre d’une livraison effectuée par La Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (en particulier avec la présence du ruban jaune “La Poste”) et est accepté au moment de la livraison accompagné d’une “réserve manuscrite”, il est impératif que le consommateur dispose d’un “rapport d’anomalie” rédigé par le facteur ou le bureau de poste auquel il est rattaché. Ce formulaire doit être envoyé à ALMAMUSIQUE, SASU afin que celle-ci puisse ouvrir une enquête et entamer une procédure d’indemnisation, si nécessaire. En cas de refus de ce bien au moment de la livraison, en plus des “réserves manuscrites” qui seront émises, le consommateur devra demander au transporteur de renvoyer ce colis à ALMAMUSIQUE, SASU, accompagné d’un “rapport de spoliation” (rapport 170) et conserver une copie de ce formulaire, le cas échéant. Pour toute livraison effectuée par d’autres transporteurs, tout colis ouvert et/ou endommagé, accepté ou non au moment de la livraison, doit être accompagné de “réserves manuscrites”. Ces réserves doivent être notifiées sur le bordereau de livraison par le consommateur, qui doit également informer le transporteur et ALMAMUSIQUE, SASU par courrier dans les deux (2) jours ouvrables suivant la livraison. Certains transporteurs devront effectuer une inspection à domicile pour vérifier l’état du colis livré avant de le reprendre et, si nécessaire, le renvoyer au service après-vente de ALMAMUSIQUE, SASU, accompagné d’une notification de l’incident.

6.7 – Avertissements/conseils
Seuls les dommages et anomalies mentionnés dans ces réserves émises par le consommateur seront pris en compte dans la résolution du litige par le transporteur. ALMAMUSIQUE, SASU rappelle que, en cas de problème de livraison, le consommateur doit conserver tous les articles reçus tels quels (y compris l’emballage et le sur-emballage) jusqu’à ce que son dossier soit entièrement résolu. Le non-respect des règles définies ci-dessus peut entraîner le refus du transporteur de traiter le litige.

7. ARTICLE 7 : RÉCEPTION
7.1- Conditions
Le consommateur devra présenter à ALMAMUSIQUE, SASU, dans les deux jours ouvrables suivant la réception du colis, toute réclamation pour erreur de livraison et/ou non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications qui y figurent. dans le formulaire de commande. Toute réclamation présentée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.

7.2 – Erreurs de livraison
Dans le contexte d’une livraison qui ne lui est pas destinée, le consommateur est tenu de conserver le colis dans son état et d’informer le service client d’ALMAMUSIQUE, SASU selon les conditions par téléphone au +33 618380979 du mardi au vendredi de 10h00 à 18h00, sauf les jours fériés.

7.3 – Produits non conformes
En cas de produit non conforme, le consommateur pourra adresser cette réclamation, conformément aux termes et conditions, au service client d’ALMAMUSIQUE, SASU par téléphone au +33 618380979 du mardi au vendredi de 10h00 à 18h00, sauf les jours fériés.

7.4 – Obligations réciproques
7.4.a : consommateurs
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne sera pas prise en compte et dégagera ALMAMUSIQUE, SASU de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

7.4.b : du vendeur
ALMAMUSIQUE, SASU mettra tout en œuvre pour régulariser le problème rencontré par le consommateur dans les meilleurs délais. Dans ces cas précis et dans la mesure où l’erreur provient de ses services, ALMAMUSIQUE, SASU se chargera de renvoyer ce(s) produit(s) par le moyen de transport de son choix.

7.5 – Avertissements/conseils
Les consommateurs sont informés que certains documents relatifs au colis peuvent leur être demandés et qu’ils doivent donc rester en possession de tous les articles reçus (y compris l’emballage) jusqu’à ce que leur plainte soit entièrement résolue.

8. ARTICLE 8 : DROITS DE RETRAIT

8.1 – Généralités
ALMAMUSIQUE, SASU accorde au consommateur un délai de rétractation de 7 jours calendaires (article L121-16 du Code de la consommation) pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Cette période débute à la date de livraison du produit au consommateur. Toute demande de retour doit être préalablement communiquée au service client d’ALMAMUSIQUE, SASU par téléphone au +33 618380979 du mardi au vendredi de 10h00 à 18h00, sauf les jours fériés.
Un numéro de retour sera alors attribué au produit à retourner au service après-vente d’ALMAMUSIQUE, SASU. Dans tous les cas, le retour reste à la charge et au risque du consommateur. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge du consommateur. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes facturées, soit l’échange d’un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, assorti de frais bancaires. Les frais de retour restent à la charge du consommateur.

8.2 – Obligations réciproques
8.2.a: le consommateur
Tout produit faisant l’objet d’une rétractation de la part du consommateur doit être retourné à ALMAMUSIQUE, SASU, neuf et propre à la revente. Tout produit endommagé, incomplet ou dont l’emballage d’origine est détérioré ou absent, ne sera ni remboursé ni échangé.

8.2.b: du vendeur
En cas d’exercice du droit de rétractation, ALMAMUSIQUE, SASU s’efforcera de rembourser le consommateur dans les 15 jours suivant la réception du retour. Cependant, en raison de la nature spécifique des produits vendus, ce délai peut être prolongé à 30 jours, notamment lorsque le produit nécessite une vérification technique par le service après-vente d’ALMAMUSIQUE, SASU (ces produits doivent être, dans tous les cas, testés). Le consommateur recevra alors le remboursement par chèque.

8.3 – Cas particuliers
Les produits scellés ne doivent pas avoir été descellés pour que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.

8.4 – Avertissements/conseils
ALMAMUSIQUE, SASU recommande au consommateur de renvoyer ses produits avec une recommandation ou une assurance supplémentaire garantissant, le cas échéant, une compensation des produits jusqu’à leur valeur réelle sur le marché en cas de vol ou de perte de ce(s) colis. Tout droit de rétractation exercé au-delà des sept (7) jours autorisés sera rejeté par ALMAMUSIQUE, SASU, les produits livrés seront considérés comme conformes à la commande et acceptés par le consommateur. ALMAMUSIQUE, SASU recommande au consommateur de sur-emballer l’emballage d’origine de ses produits, car seuls les produits retournés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, manuels, étui, etc.) seront acceptés, dans leur emballage d’origine. L’ensemble doit être intact et en parfait état pour la revente.

9. ARTICLE 9 : RETOURS

9.1 – Généralités
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable d’ALMAMUSIQUE, SASU et doit respecter les conditions requises par le service après-vente. Sans accord préalable et/ou respect des conditions de retour, tout colis sera refusé par ALMAMUSIQUE, SASU et retourné aux frais de l’expéditeur.

9.2 – Conditions
Dès réception de la plainte, ALMAMUSIQUE, SASU attribuera un numéro de retour au(x) produit(s) concerné(s) et le communiquera au consommateur. Le retour d’un produit ne peut se faire qu’après l’attribution de ce numéro d’accord valable pendant huit (8) jours ouvrables. Tout produit devant être échangé ou remboursé doit être retourné à ALMAMUSIQUE, SASU dans les huit (8) jours ouvrables suivant l’accord de retour et être remis dans son intégralité (accessoires, coupon de garantie, instructions, etc.), dans son emballage d’origine et en parfait état, à l’adresse suivante : ALMAMUSIQUE, SASU –12 Rue de la Part Dieu, 69003 – Lyon (France). Le numéro de retour attribué doit être affiché de manière visible sur le colis de retour et le reçu de retour doit être imprimé et glissé à l’intérieur du colis.

9.3 – Avertissements/conseils
Tout retour doit être communiqué au préalable au service clientèle d’ALMAMUSIQUE, SASU. Le non-respect des procédures ci-dessus ne peut donner lieu à aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés. 9.4 – Conditions de remboursement des frais de retour ALMAMUSIQUE, SASU se réserve le droit de rembourser ou non les frais de livraison engagés par le consommateur. Toute demande de remboursement doit être formulée par le consommateur sur justificatifs et dans la limite des frais de port en colissimo recommandé avec assurance, le cas échéant. Les demandes pouvant être acceptées par ALMAMUSIQUE, SASU ne seront acceptées que si la responsabilité de ce dernier est remise en question et si le produit retourné correspond à la déclaration originale faite par le consommateur et confirmée par le service après-vente.

10. ARTICLE 10 : GARANTIE DU PRODUIT

10.1 – Conditions
ALMAMUSIQUE, SASU informe le consommateur que la plupart des fournisseurs exigent qu’il conserve l’emballage d’origine afin d’être couvert par la garantie. En cas de produit défectueux pendant la période de garantie, le consommateur est invité à contacter le service clientèle qui lui indiquera la marche à suivre pour renvoyer son produit. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’émission d’un numéro d’accord de retour et d’un bon d’accord de retour. Cet accord de retour est valable pour une période de 8 jours ouvrables. À partir de la date de son attribution, le produit défectueux doit être renvoyé à ALMAMUSIQUE, SASU dans son emballage d’origine, complet (accessoires, coupon de garantie, instructions, etc.), le tout protégé par un emballage extérieur portant visiblement le numéro de retour communiqué par ALMAMUSIQUE, SASU, le bon de retour imprimé doit être joint au colis.

10.2 – Généralités
Conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les présentes dispositions ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n’est applicable que dans le cadre du paiement intégral de la commande.

10.3 – Conditions
Tous nos instruments neufs ou offres spéciales sont garantis deux (2) ans pièces et main-d’œuvre dans des conditions d’utilisation normales, sauf pour les instruments dont les corps sont en bois d’ébène et dont la garantie du fabricant est réduite à un (1) an. Ils sont généralement livrés avec les accessoires et l’étui, comme indiqué dans chaque description. Les ventes hors France métropolitaine bénéficient d’une garantie générale d’un (1) an. La garantie ne couvre pas les chocs et/ou les mauvais traitements.

10.4 – Obligations réciproques
10.4.a : consommateurs
Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du consommateur. Le consommateur est tenu de renvoyer son produit avec une copie de la facture d’achat, qui est la seule requise dans le cadre d’une réparation sous garantie.

10.4.b : du vendeur
ALMAMUSIQUE, SASU garantit au consommateur, contre les vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux ou des pièces les rendant inaptes à leur usage, sans pouvoir être tenu pour responsable par le consommateur des conséquences néfastes que ces vices cachés auraient pu entraîner.
Étant donné la fréquence de renouvellement des composants techniques des produits, ALMAMUSIQUE, SASU pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange pour les produits concernés ou, le cas échéant, des méthodes pour les obtenir. Le transfert au fabricant et le retour du produit réparé au consommateur sont à la charge d’ALMAMUSIQUE, SASU.

10.5 – Avertissements/conseils
Le consommateur est expressément informé que ALMAMUSIQUE, SASU n’est pas le fabricant des produits présentés sur le site Web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, le consommateur ne peut réclamer la responsabilité du fabricant du produit, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit. Tout produit dont la défaillance résulte de négligence, de mauvais traitement ou d’une utilisation inappropriée (non-respect des instructions d’installation et d’utilisation du produit, manipulation, etc.) annulera irrévocablement la garantie du fabricant. Dans ce cas particulier, le produit peut être renvoyé au consommateur tel quel, ou réparé après acceptation et paiement d’un devis établi par le service après-vente d’ALMAMUSIQUE, SASU.

10.6 – Cas particuliers
Dans le cas particulier des instruments de musique à clavier, le remplacement des pièces d’usure liées à l’utilisation, telles que les butées, les chevilles en liège, l’oxydation des touches ou les défauts de plaquage ou de nickelage là où les doigts se posent en jouant, n’est pas couvert par la garantie. Le service technique d’ALMAMUSIQUE, SASU est entièrement à la disposition de ses clients pour les conseiller sur les meilleures conditions d’utilisation et d’entretien afin de prévenir le risque de dommages éventuels.

11. ARTICLE 11 : RÉSIDENTS HORS DE FRANCE

11.1 – Généralités
Toutes les commandes seront facturées toutes taxes comprises (TTC), et seul les consommateurs remplissant les conditions nécessaires pour bénéficier d’un remboursement de taxes auront le remboursement de la TVA française correspondant au produit demandé. Toute demande de remboursement de la taxe intracommunautaire et/ou de la TVA doit être introduite par le consommateur après facturation du ou des produits concernés.

11.2 – Bon de vente à l’exportation
11.2.a : généralités
Le consommateur résidant en dehors de l’Union européenne et des territoires français qui souhaite bénéficier d’un remboursement de taxes peut demander à nos services un certificat de vente à l’exportation. Le prix calculé et mentionné dans la facture sera toutes taxes comprises (TTC). Les biens qui peuvent être soumis à un taux de zéro sont ceux achetés par le consommateur pour ses besoins personnels, et le montant total de ses achats doit être égal ou supérieur à 175,00 euros (TTC) hors frais de livraison et/ou offres de services et/ou promotions.

11.2.b : modalités
Si le consommateur remplit toutes les conditions requises par les douanes, il doit introduire sa demande de récépissé de vente à l’exportation auprès de nos services, par téléphone ou par courrier. Le consommateur doit fournir certains documents justificatifs avant qu’ALMAMUSIQUE, SASU n’émette le formulaire de remboursement de taxes : une copie lisible des deux faces d’une pièce d’identité (passeport, carte de résident, carte consulaire, etc.), une attestation sur l’honneur (écrite à la main et identique au modèle qui lui sera communiqué par notre Service Client) et accompagnée, si nécessaire, d’un justificatif de domicile à l’étranger. Après avoir retourné la section rose approuvée par les douanes dans les 3 mois suivant l’achat, le consommateur pourra obtenir auprès d’ALMAMUSIQUE, SASU un remboursement par chèque du montant de la TVA du produit ou des produits en question. Le délai avant l’expédition de ce remboursement variera entre quatre (4) et six (6) semaines à compter de la réception du document rose approuvé par les douanes.

11.2.c : Conditions
ALMAMUSIQUE, SASU se réserve le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne respecterait pas les conditions énoncées dans les présentes conditions générales de vente et celles exigées par les services douaniers. Les services et/ou offres promotionnelles proposés par ALMAMUSIQUE, SASU, ainsi que les participations aux frais de port, ne bénéficient pas d’un éventuel remboursement d’impôt.

11.2.d : Avertissements/conseils
ALMAMUSIQUE, SASU rappelle au consommateur que l’adresse de facturation indiquée lors de la commande doit être située dans un État ou un pays non membre de l’Union européenne, afin de pouvoir bénéficier, le cas échéant, d’une vente à l’exportation.

11.3 – TVA intracommunautaire
11.3.a : Généralités
Tous les résidents de l’Union européenne se verront facturer le montant de la TVA française lors de la validation de leur commande.

11.3.b : Conditions
Si le consommateur est une personne physique ou une entité non assujettie à la TVA, il devra payer les prix indiqués toutes taxes comprises (TTC) sur le site web d’ALMAMUSIQUE, SASU (frais de livraison inclus le cas échéant).
Si le consommateur est une entité assujettie à la TVA (en particulier, les entreprises non françaises de l’Union européenne), il doit envoyer à ALMAMUSIQUE, SASU un rappel de sa commande sur le papier à en-tête de son entreprise, mentionnant explicitement le numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise.

11.3.c : Conditions
ALMAMUSIQUE, SASU se réserve le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne respecterait pas les conditions énoncées dans les présentes conditions générales de vente et celles exigées par les services douaniers.

11.3.d : Avertissements/conseils
ALMAMUSIQUE, SASU se réserve le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne respecterait pas les conditions énoncées dans les présentes conditions générales de vente et celles exigées par les services douaniers.

11.4 – Cas particuliers
Dans le cadre du transfert d’une commande ou d’un produit vers un pays autre que la France, ALMAMUSIQUE, SASU rappelle au consommateur qu’elle reste l’importateur du ou des produits concernés. Les droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat susceptibles d’être exigibles ne relèvent pas de la responsabilité d’ALMAMUSIQUE, SASU. Il appartient au consommateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importer ou d’utiliser les produits ou services qu’il envisage de transporter, afin de s’assurer que les spécifications techniques et opérationnelles spécifiques du fabricant sont conformes à la législation du pays en question.

11.5 – Obligations réciproques
11.5.a : de la part du consommateur
Il appartient au consommateur de s’informer auprès des autorités locales et d’assumer la responsabilité des déclarations et paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné.

11.5.b : du vendeur
La responsabilité de ALMAMUSIQUE, SASU ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le consommateur envoie les produits.

11.6 – Contribution aux frais d’expédition
Pour toute demande de livraison en dehors de la France, le consommateur doit contacter le Service Client d’ALMAMUSIQUE, SASU par téléphone au +33 618380979 ou par e-mail via le site web www.almamusique.com du mardi au vendredi, de 10h00 à 18h00, hors jours fériés. Une étude des coûts de transport en dehors de la France métropolitaine spécifique sera réalisée et envoyée au demandeur. Ce n’est qu’après le paiement intégral du montant total de la marchandise et du montant des frais de transport en dehors de la France métropolitaine que la marchandise peut être expédiée.

11.7 – Avertissements/conseils
ALMAMUSIQUE, SASU rappelle aux consommateurs qui souhaitent obtenir un reçu de vente à l’exportation qu’il est indispensable que leur adresse de facturation soit située dans un pays ou un pays tiers de l’Union européenne et qu’ils bénéficient d’une exonération fiscale. ALMAMUSIQUE, SASU rappelle aux consommateurs bénéficiant du régime d’imposition de la TVA qu’il est impératif que leur adresse de facturation soit située dans un pays de l’Union européenne.

12. ARTICLE 12 : MENTIONS LÉGALES ET CLAUSES JURIDIQUES
12.1 – Force majeure
Aucune des parties n’aura manqué à ses obligations contractuelles dans la mesure où son exécution est retardée, entravée ou empêchée par un cas de force majeure. Un événement ou une circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de leur volonté et qui ne peut être évité par elles malgré tous les efforts raisonnablement possibles sera considéré comme un cas de force majeure. La partie affectée par de telles circonstances en informe l’autre partie dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en a eu connaissance. Par la suite, les deux parties se rencontrent dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due à un cas de force majeure, pour examiner les répercussions de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat se poursuit. Si la force majeure dure plus de trois mois, les présentes conditions générales peuvent être résiliées par la partie lésée. Expresamente, sont considérés comme des cas de force majeure ou de cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français, les événements suivants : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les éclairs ; la fermeture des réseaux de télécommunications ou les difficultés spécifiques des réseaux de télécommunications externes aux clients.

12.2 – Liens
Les liens hypertextes peuvent renvoyer à d’autres sites que www.almamusique.com. ALMAMUSIQUE, SASU décline toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

12.3 – Technologies de l’information et libertés
Conformément à la loi française “Informatique et libertés” n°78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur a le droit d’accéder et de rectifier les données le concernant et peut exercer ce droit en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : ALMAMUSIQUE, SASU -12 Rue de la Part Dieu, 69003 – Lyon (France). Le site www.almamusique.com a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l’Information et des Libertés).

12.4 – Invalidité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12,5 – Pas de dérogation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

12.6 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant au début des clauses et l’une des clauses, les titres sont déclarés inexistants.

12.7 – Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. C’est le cas pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à ALMAMUSIQUE, SASU pour obtenir une solution amiable.

12.8 – Informations sur les services d’ALMAMUSIQUE, SASU
Le site www.almamusique.com est une publication de ALMAMUSIQUE, SASU, une société inscrite au registre du commerce sous l’identifiant SIREN : 919359588. Pour obtenir de l’aide dans le choix des produits qui répondent le mieux à vos besoins, notre Service de Conseil Prévente est à votre disposition par téléphone au +33 618380979 ou par e-mail via le site www.almamusique.com du mardi au vendredi, de 10h00 à 18h00, hors jours fériés. Pour toute information, question ou suivi de commande, veuillez contacter notre service clientèle par courrier électronique :
– Connectez-vous à notre site dans la section “Suivre votre commande” – où, après vous être identifié par votre adresse électronique et votre mot de passe, vous pouvez poser votre question ou faire une demande à l’aide du menu déroulant ci-dessous.
– Par téléphone au +33 618380979 ou par email à www.almamusique.com du mardi au vendredi de 10h00 à 18h00, sauf jours fériés.
Nous vous rappelons que vous pouvez aussi :
– Accédez à votre commande en ligne depuis votre compte client via ce lien qui vous donne également accès au suivi en ligne de toutes vos commandes.
– Utilisez la section Aide pour toute information complémentaire.
– Nous écrire à l’adresse suivante : ALMAMUSIQUE, SASU – Rue de la Part Dieu, 12 – 69003 – Lyon
(France).